La Loi Dite "Madelin", du 11 Février 1994
Présentation
La loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de travailleur non salarié (TNS) de bénéficier d'avantages fiscaux comparables à ceux accordés aux salariés des entreprises du secteur privé pour organiser leur protection sociale.
Toutefois, le régime institué par la loi Madelin laisse une liberté de choix et de mouvement à laquelle les salariés ne peuvent prétendre.
Quelles sont les personnes concernées?
Les bénéficiaires de la loi Madelin sont les travailleurs non salariés (professions libérales, artisans, commerçants, gérants majoritaires, conjoints collaborateurs non rémunérés).
"La Déductibilité Madelin"
La loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations d'assurance de votre résultat imposable.
Cette déductibilité s'applique aux contrats d'assurance suivants:
Risques Professionnels
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